Le 2 mars 2022, le Conseil d’État a rendu une décision confirmant un jugement du tribunal administratif de Rennes.
Cette décision du Conseil d’État est importante car elle demande au groupe hospitalier de Bretagne Sud de verser tous les traitements dus à une soignante suspendue alors qu’elle était en arrêt maladie depuis le 17 septembre 2021.
Cette décision fait jurisprudence, c’est-à-dire qu’elle a force de loi.
Ainsi, toutes les personnes qui ont été suspendues – sans traitement – alors qu’elles étaient en arrêt maladie au moment de la suspension, peuvent réclamer le paiement de leurs salaires non versés pendant leurs arrêts maladie.
Voir l’article 5 de la décision : « Il résulte de ces dispositions que si le directeur d’un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question. »
Cela signifie en revanche que ces personnes pourront légalement être suspendues à la fin de leur arrêt maladie, c’est-à-dire dès leur retour au travail…
Si vous avez été suspendu(e) sans rien toucher alors que vous étiez en arrêt maladie, vous pouvez réclamer votre dû !
Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande écrite à votre employeur en joignant la décision du Conseil d’État.
Pour vous aider, nous avons préparé un courrier type que vous pourrez utiliser en le personnalisant en fonction de votre situation.
Vous le trouverez en cliquant sur ce lien :Demande versement salaires_décision conseil d’Etat du 2 mars 2022
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