Vos données de santé : comment les protéger ?

Vos données de santé : comment les protéger ?

Depuis le 1er janvier 2022, « Mon espace santé » est mis en place et généralisé dans toute la France.

Cet espace santé, c’est quoi ? On vous explique tout !

Après l’échec du Dossier médical partagé, qui a fait un flop car les assurés devaient faire l’effort de le créer, voici l’arrivée de Mon espace santé (Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021) qui se crée tout seul.

Mon espace santé est un nouveau service public « qui permettra à chacun de stocker et de partager ses documents et ses données de santé en toute sécurité (c’est eux qui le disent hein) pour être mieux soigné. »

Mon Espace Santé est une plateforme qui héberge un coffre-fort numérique de données de santé, une adresse de messagerie sécurisée et à terme un catalogue d’applications labellisées par l’État.

La mise en œuvre de ce service en ligne est assurée par la Délégation ministérielle au Numérique en Santé (DNS) rattachée au ministère en charge de la Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), avec l’appui de l’Agence du Numérique en Santé.

L’espace numérique de santé comprendra :

• vos données administratives
• votre dossier médical
• les données relatives au remboursement des dépenses de santé
• une messagerie, un agenda des évènements relatifs à votre santé
• un répertoire des autorisations d’accès à tout ou partie de votre espace numérique de santé et, le cas échéant, à des données de santé hors de cet espace.

Voila vous savez tout. Ça a l’air super, non ?

Bon, si ce coffre fort numérique vous plaît et que vous êtes chaud pour mettre toutes vos données confidentielles de santé sur ce machin afin qu’elles soient partagées, n’allez pas plus loin.

Sinon, on vous explique comment ne pas activer ou fermer Mon espace santé.

Comment ne pas activer Mon espace santé

Vous pouvez vous opposer carrément à la création de votre Espace Santé.
Vous avez un mois après la réception de votre code provisoire reçu par e-mail ou courrier pour le faire.

1. Connectez-vous sur le site monespacesante.fr
2. Cliquez ici : https://www.monespacesante.fr/enrolement-accueil
3. Commencer et laissez-vous guider
4. Télécharger votre justificatif d’opposition

Voila…c’est fait.

Comment fermer Mon espace santé, s’il a été ouvert

Un mois à partir de l’envoi du courrier d’information et en l’absence d’opposition de votre part, votre espace numérique de santé sera ouvert automatiquement par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Si vous avez laissé passer le délai d’un mois, vous pourrez clore l’espace santé numérique. Il vous faudra cliquer sur votre profil situé en haut à droite de l’écran puis sur « Paramètres », puis cliquer sur « Clôturer Mon espace santé ». Au bout de trois mois, ce sera fait. Vous en serez informé.

En marche vers le fichage de la population

Le projet de loi de Jean Castex du 21 décembre 2020 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, prévoit le fichage de la population au motif d’une éventuelle urgence sanitaire :

« Art. L. 3131‑23. – I. – Lorsque l’état de crise sanitaire prévu à l’article L. 3131‑1 ou l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑5 sont déclarés, ou, en dehors de ces hypothèses, lorsqu’une situation sanitaire exceptionnelle rend nécessaires l’identification et le suivi des personnes affectées ou contaminées ou susceptibles de l’être (donc tout le monde en fait), le ministre chargé de la santé, les agences sanitaires nationales, les agences régionales de santé et les organismes d’assurance maladie peuvent, par dérogation à l’article L. 1110‑4, aux seules fins mentionnées au II et pour la durée strictement nécessaire à leur réalisation, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant la santé des personnes, le cas échéant sans leur consentement. Ces traitements sont créés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

Ces mêmes autorités peuvent en outre être autorisées aux mêmes fins et dans les mêmes conditions à adapter les traitements de données existants et à prévoir le partage de ces données. »

Encore un texte qui permet le fichage de la population, le traitement et le partage de leurs données.

Mon espace santé se crée tout seul et table sur l’inertie de la population, ce qui est très efficace.

Donc ne vous laissez pas avoir, vous pouvez vous opposer à la divulgation de vos données médicales, il y a encore quelques règles de droit dans ce pays.

Ça vous prendra 5 minutes, selon le site de la CPAM.

On lâche rien ! Pour nous suivre, inscrivez-vous sur Telegram : t.me/lesyndicatGj